Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972

Article 4

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Article 4

Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après :

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie ;

Installateurs électriciens (entrepreneurs et professionnels du secteur des métiers) ;

Usagers de l'électricité (représentés par les organisations groupant respectivement les collectivités concédantes, les usagers, les maîtres d'ouvrage, les entreprises de bâtiment non visées ci-dessus).

Ces organismes se constituent librement, mais sont soumis, en vue de l'exercice de la mission qui doit leur être confiée en exécution du présent décret, à l'agrément donné par le ministre chargé de l'électricité, en fonction des garanties qu'ils offrent à l'administration.

Les frais exposés par les organismes précités dans l'exercice de cette même mission leur sont remboursés par l'auteur de l'attestation de conformité dans les limites d'un barème arrêté par le ministre chargé de l'électricité.

En cas d'inobservation des obligations d'un organisme agréé, le ministre chargé de l'électricité peut procéder au retrait de l'agrément après avoir entendu les représentants de l'organisme concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1972 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Contrôle de la conformité électrique par des organismes agréés

Résumé. Des organismes privés sans but lucratif, avec des représentants de gestionnaires de réseaux électriques, d'installateurs et d'usagers, vérifient la conformité des installations électriques.

Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après :

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52 du code de l'énergie ;

Installateurs électriciens (entrepreneurs et professionnels du secteur des métiers) ;

Usagers de l'électricité (représentés par les organisations groupant respectivement les collectivités concédantes, les usagers, les maîtres d'ouvrage, les entreprises de bâtiment non visées ci-dessus).

Ces organismes se constituent librement, mais sont soumis, en vue de l'exercice de la mission qui doit leur être confiée en exécution du présent décret, à l'agrément donné par le ministre chargé de l'électricité, en fonction des garanties qu'ils offrent à l'administration.

Les frais exposés par les organismes précités dans l'exercice de cette même mission leur sont remboursés par l'auteur de l'attestation de conformité dans les limites d'un barème arrêté par le ministre chargé de l'électricité.

En cas d'inobservation des obligations d'un organisme agréé, le ministre chargé de l'électricité peut procéder au retrait de l'agrément après avoir entendu les représentants de l'organisme concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1122 du 4 décembre 2024art. 2 : Modification de la composition des organismes vérifiant les installations électriques

En résumé. Le décret modifie la composition des organismes de contrôle en remplaçant les distributeurs d'énergie électrique par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, tout en conservant les autres catégories.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 5 décembre 2024

En résumé. La procédure d'agrément et de retrait des organismes de contrôle des attestations de conformité est simplifiée en supprimant l'intervention systématique d'une commission interministérielle.

En vigueur du mardi 13 mars 2001 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Ajout d'une procédure de retrait d'agrément pour les organismes ne respectant pas leurs obligations.

En vigueur du mercredi 20 décembre 1972 au lundi 12 mars 2001

Source : Légifrance