Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972

Article 5

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Article 5

Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus, les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés sont soumis pour avis aux ministres intéressés.

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En vigueur depuis le 20 décembre 1972 · Dernière version le 16 décembre 2005

Les dispositions arrêtées par les conseils d'administration des organismes agréés pour l'exercice de leur mission, et singulièrement les conditions dans lesquelles il est procédé au contrôle prévu à l'article 2 ci-dessus, les rapports d'activité et les comptes annuels des organismes agréés sont soumis pour avis aux ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du mardi 13 mars 2001 au jeudi 15 décembre 2005

En vigueur du mercredi 20 décembre 1972 au lundi 12 mars 2001

Source : Légifrance