Décret n°2024-1122 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- n° 72-1120 du 14 décembre 1972

Art. 4

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Modification de la composition des organismes vérifiant les installations électriques

Résumé. Le décret modifie la composition des organismes qui vérifient les installations électriques, en remplaçant les distributeurs d'énergie par les gestionnaires de réseaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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