Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret
Résumé Cet article change les règles d'un vieux décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - n° 72-1120 du 14 décembre 1972 > > Art. 4 > >
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