Arrêté du 29 mars 2010

Article 3

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Article 3

Le dossier technique remis à l'organisme mentionné à l'article 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé en vue de recueillir son visa pour l'attestation de conformité de l'installation de production ainsi que cette attestation de conformité sont conformes à un modèle tenu à la disposition du public par le susdit organisme.

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En vigueur depuis le 18 avril 2010

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Conformité des installations électriques

Résumé. Un dossier technique et une attestation de conformité, suivant un modèle officiel, sont nécessaires pour valider une installation de production d'électricité.

Le dossier technique remis à l'organisme mentionné à l'article 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé en vue de recueillir son visa pour l'attestation de conformité de l'installation de production ainsi que cette attestation de conformité sont conformes à un modèle tenu à la disposition du public par le susdit organisme.

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2010

Source : Légifrance