Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972

Article 2

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Article 2

L'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur. En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.

Lorsque le maître d'ouvrage procède lui-même à l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation.

L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un des organismes visés à l'article 4 ci-après. Cet organisme fait procéder ou procède au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité et doit subordonner son visa à l'élimination des défauts de l'installation constatés au cours de ce contrôle.

Les délais et conditions d'apposition du visa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 1972 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de conformité pour les installations électriques

Résumé. Un installateur doit fournir une attestation de conformité pour les installations électriques, qui doit être vérifiée par un organisme agréé.

L'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur. En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.

Lorsque le maître d'ouvrage procède lui-même à l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation.

L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un des organismes visés à l'article 4 ci-après. Cet organisme fait procéder ou procède au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité et doit subordonner son visa à l'élimination des défauts de l'installation constatés au cours de ce contrôle.

Les délais et conditions d'apposition du visa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'électricité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le contrôle des attestations de conformité passe d'une commission interministérielle au ministre chargé de l'électricité, simplifiant ainsi le processus.

En vigueur du mardi 13 mars 2001 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Le texte modifie les responsabilités liées à l'attestation de conformité des installations, en remplaçant 'l'usager' par 'le maître d'ouvrage' et en précisant les modalités de contrôle par les organismes habilités.

En vigueur du mercredi 20 décembre 1972 au lundi 12 mars 2001

Source : Légifrance