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Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972

fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commercants et artisans âgés

Abrogé27 janvier 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat.

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 relative à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, complétée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non salariés ;

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 70-368 du 29 juillet 1970 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même patente, ils constituent un seul établissement. Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'un établissement.

Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle exercée reste la même.

Les locaux de vente sont réputés destinés à la vente au détail dès lors que la clientèle y est admise pour effectuer des achats au détail. Les prestations de services, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail.

Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et des prestations de services y compris la restauration le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe additionnelle est celui des ventes en l'état, dès lors que les deux activités constituent des éléments distincts du point de vue du régime fiscal qui leur est appliqué.

La surface de vente à prendre en considération pour l'assiette de la taxe additionnelle est la surface totale des locaux de l'établissement dans lesquels la marchandise est exposée et où la clientèle est autorisée à accéder en vue d'effectuer ses achats, y compris la surface au sol des vitrines d'exposition et les espaces internes de circulation et de présentation.

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

Le taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 10.000 et 20.000 francs, est fixé conformément au tableau ci-après :

Chiffre d'affaires annuel hors taxe au mètre carré de locaux de vente au détail (en francs) et taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide :

de 10 000 à 11 999 : 11.

de 12 000 à 13 999 : 13.

de 14 000 à 15 999 : 15.

de 16 000 à 17 999 : 17.

de 18 000 à 20 000 : 19.

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

A. - La réduction de taux prévue à l'article 3 (2° - 3° alinéa) de la loi susvisée du 13 juillet 1972 en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixé à 30 % en ce qui concerne les activités de vente énumérées ci-après :

Meubles neufs ;

Véhicules automobiles d'occasion ;

Machinisme agricole.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat pourra compléter cette liste par l'énumération d'autres professions dont les conditions d'exploitation, eu égard à leur superficie de vente, sont comparables à celles des professions énumérées ci-dessus.

B. - La réduction de taux prévue par la même disposition législative en faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 mètres carrés est fixée à 30 % pour ceux des établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et inférieure à 500 mètres carrés et à 15 % pour ceux dont la surface est au moins égale à 500 mètres carrés et inférieure à 600 mètres carrés.

C. - Lorsqu'un même établissement relève à la fois des deux catégories ci-dessus, les réductions de taux se cumulent.

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

La fraction de la contribution sociale de solidarité ayant le caractère de taxe d'entraide, en application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, est perçue par la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.

La taxe d'entraide due par les entreprises autres que celles qui sont assujetties à la contribution sociale de solidarité est perçue soit par la caisse de compensation précitée, soit par la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, chacune pour ce qui concerne ses cotisants. La taxe d'entraide due par les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques est perçue par la caisse de compensation citée au premier alinéa ci-dessus.

La taxe additionnelle est perçue par la caisse de compensation citée au premier alinéa ci-dessus.

La caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale peuvent confier aux caisses qui en relèvent, l'exécution de tout ou partie de leurs tâches d'information des redevables, de recensement, d'assiette, de recouvrement, de vérification ou de contentieux. Une caisse ne peut opérer pour le compte de l'organisme autre que celui dont elle relève qu'avec l'accord de ce dernier.

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

Les opérations de recouvrement des taxes instituées par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, sont décrites dans des comptes spéciaux ouverts à cet effet dans la comptabilité de l'organisme qui a procédé à chacune d'elles.

Les règles selon lesquelles les organismes visés à l'article 4 répartissent le produit des taxes sont fixées par la commission instituée à l'article 6 et approuvées par arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

Les dispositions des articles 3 (deuxième et troisième alinéas), 4 (premier alinéa), 9, 10 et 11 du décret n° 70-368 du 29 avril 1970 relatif à la contribution sociale de solidarité sont applicables aux opérations de recouvrement des taxes susmentionnées et à la répartition de leur produit.

Lorsque la déclaration prévue à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 n'a pas été faite avant le 1er février de l'année au titre de laquelle la ou les taxes sont dues, le montant de cette ou de ces dernières est fixé d'office, à titre provisionnel, par l'organisme chargé de leur recouvrement. De plus, ce montant est majoré de 10 % avec minimum de 50 F.

Si le retard excède un mois une majoration identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 susvisée, une majoration de 10 %, avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit aux taxes qui n'ont pas été acquittées le 15 avril de chaque année.

Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % avec un minimum de 50 F par année ou fraction d'année.

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

La commission prévue à l'article 8 de la loi du 13 juillet 1972 est créée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.

Elle est composée comme suit :

Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

Deux représentants du ministre du commerce et de l'artisanat ;

Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;

Un représentant de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;

Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie, désignés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Deux représentants des chambres de métiers, désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers.

Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que ci-dessus. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère du commerce et de l'artisanat.

La commission établit les règles générales selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1972 doivent prendre les décisions d'attribution des aides instituées par ladite loi à ceux qui les auront sollicitées.

Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'économie et des finances.

La commission établit son règlement et ses modalités de fonctionnement et fixe l'ordre du jour de ses séances.

En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par le représentant du ministre du commerce et de l'artisanat désigné au titre du commerce ou, à défaut, par celui désigné au titre de l'artisanat.

Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.

Les membres dont le domicile est situé hors de Paris peuvent, sur leur demande, bénéficier des indemnités de voyage et de séjour dans les conditions prévues pour les agents titulaires de l'Etat appartenant au groupe I. Les membres non salariés peuvent, en outre, recevoir les indemnités pour perte de gain déterminées par le régime qui leur est applicable au titre de l'organisme qu'ils représentent. Ces dépenses ont le caractère de frais de gestion du régime d'aide.

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

A. - En application de l'article 9 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, il est créé auprès de chaque caisse relevant des organismes visés à l'article 4 ci-dessus, par arrêté du préfet du département dans lequel ladite caisse a son siège, une commission composée comme suit :

Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ;

Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ;

Un fonctionnaire désigné par le préfet,

Et, en outre :

S'il s'agit d'une caisse affiliée à la caisse de compensation de l'organisation nationale autonome de l'industrie et du commerce :

Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;

S'il s'agit d'une caisse affiliée à la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale :

Un représentant de la chambre de métiers dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse.

B. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il est créé pour l'ensemble des caisses professionnelles et interprofessionnelles relevant des caisses de compensation précitées et dont le siège est situé à Paris ou dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine ou de la Seine-Saint-Denis, quatre commissions :

La première a compétence pour prendre les décisions d'attribution des aides en ce qui concerne les cotisants aux caisses interprofessionnelles et professionnelles qui relèvent de la caisse de compensation de l'organisation nationale autonome de l'industrie et du commerce, lorsque le domicile de ces cotisants est à Paris ou dans un des trois départements précités ;

La deuxième a compétence pour prendre les décisions d'aide en ce qui concerne les cotisants aux caisses professionnelles relevant de la caisse de compensation mentionnée à l'alinéa précédent, lorsque le domicile de ces cotisants n'est ni à Paris, ni dans un des trois départements précités ;

La troisième et la quatrième répondent respectivement aux mêmes conditions de domicile en ce qui concerne les cotisants aux caisses relevant de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

Un magistrat désigné par le président du Tribunal de commerce de Paris, président ;

Un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat ;

Un représentant de la caisse à laquelle adhère le demandeur d'aide ;

En outre :

En ce qui concerne la première commission :

Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;

En ce qui concerne la deuxième commission :

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

En ce qui concerne la troisième commission :

Un représentant de la chambre de métiers interdépartementale de Paris ;

En ce qui concerne la quatrième commission :

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

Le secrétariat des commissions est assuré, pour celles qui siègent auprès des caisses sises ailleurs qu'à Paris et dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, par la caisse intéressée.

Le secrétariat des commissions instituées auprès des caisses dont le siège est situé à Paris ou dans un des trois départements précités est assuré par la caisse de compensation intéressée.

Les fonctions de membres des commissions sont gratuites.

Les membres dont le domicile est situé hors du département siège de la caisse peuvent, sur leur demande, bénéficier des indemnités de voyage et de séjour dans les conditions prévues pour les agents titulaires de l'Etat appartenant au groupe I.

Les membres non salariés peuvent en outre recevoir les indemnités pour perte de gain déterminées par le régime qui leur est applicable au titre de l'organisme qu'ils représentent.

Ces dépenses ont le caractère de frais de gestion du régime d'aide.

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

Lorsque l'activité professionnelle du demandeur s'est exercée dans un territoire qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, la preuve de l'exercice de cette activité, pour la durée qui est nécessaire pour parfaire le délai de quinze ans prévu au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1972, peut être administrée par tous moyens, notamment la certification de l'inscription au registre du commerce, de l'assujettissement à la patente ou aux impôts et taxes perçus au profit des chambres de commerce ou de la qualité d'électeur à ladite chambre.

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

La justification, prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1972, de l'affichage de la mise en vente du fonds ou de l'entreprise artisanale pendant trois mois dans un local de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers ouvert au public est constituée par la présentation d'un récépissé délivré par la chambre professionnellement compétente dans le ressort de laquelle est situé le fonds ou l'entreprise.

Ce récépissé constate notamment que la chambre a remis à l'intéressé les affiches destinées à être apposées sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise.

La justification de l'affichage de la mise en vente sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise est apportée par constat d'huissier de justice ou par tout autre moyen que définit la commission instituée à l'article 8 de la loi du 13 juillet 1972.

Si cet affichage est supprimé avant l'expiration du délai de trois mois, le demandeur est déchu de ses droits à l'aide spéciale compensatrice.

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

Chaque chambre tient un ou plusieurs répertoires des offres de vente qu'elle reçoit. Les caractéristiques de ce ou de ces répertoires, les dimensions minimales et autres caractéristiques des affiches destinées à être apposées dans les chambres ou sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise ainsi que les mentions qui devront obligatoirement figurer sur ces affiches sont fixées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, pris après consultation de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

Chaque chambre adresse à la chambre régionale dans le ressort de laquelle elle est située un duplicata des offres de vente qu'elle reçoit, en vue de l'établissement, par ladite chambre, d'un ou de plusieurs répertoires régionaux, dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au présent article.

Le public est avisé, notamment par l'affichage dans des lieux appropriés, de ce que les offres de vente de fonds ou d'entreprises artisanales peuvent être consultées dans les locaux des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers. Les frais de ces publicités peuvent, dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1972, être pris en charge par le régime d'aide.

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

Dans le cas où le demandeur a cessé son activité antérieurement à la date à laquelle ont été fixés les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en vigueur au moment de la cessation d'activité, en tiennent lieu.

Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

Les limites et les conditions dans lesquelles les organismes visés à l'article 4 ci-dessus et les caisses qui relèvent desdits organismes peuvent prélever sur le produit des taxes instituées à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 les sommes correspondant aux frais de gestion du régime d'aide sont fixées par arrêtés conjoints du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

Le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

YVON BOURGES.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

EDGAR FAURE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur du mardi 5 décembre 1972 au jeudi 26 janvier 1995

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