Abrogé par Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 7 (V) JORF 27 janvier 1995
Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995
La justification, prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1972, de l'affichage de la mise en vente du fonds ou de l'entreprise artisanale pendant trois mois dans un local de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers ouvert au public est constituée par la présentation d'un récépissé délivré par la chambre professionnellement compétente dans le ressort de laquelle est situé le fonds ou l'entreprise.
Ce récépissé constate notamment que la chambre a remis à l'intéressé les affiches destinées à être apposées sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise.
La justification de l'affichage de la mise en vente sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise est apportée par constat d'huissier de justice ou par tout autre moyen que définit la commission instituée à l'article 8 de la loi du 13 juillet 1972.
Si cet affichage est supprimé avant l'expiration du délai de trois mois, le demandeur est déchu de ses droits à l'aide spéciale compensatrice.