Créé le 27 janvier 1995
Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1995
Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.