En vigueur depuis le 27 janvier 1995
Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995
Le
décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972
modifié fixant les conditions d'application de la
loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
susvisée est abrogé.
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En vigueur depuis le 27 janvier 1995
Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1995
Source : Légifrance