Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972

Article 11

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Article 11

Dans le cas où le demandeur a cessé son activité antérieurement à la date à laquelle ont été fixés les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en vigueur au moment de la cessation d'activité, en tiennent lieu.

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Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

Dans le cas où le demandeur a cessé son activité antérieurement à la date à laquelle ont été fixés les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en vigueur au moment de la cessation d'activité, en tiennent lieu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 décembre 1972 au jeudi 26 janvier 1995

Source : Légifrance