Abrogé par Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 7 (V) JORF 27 janvier 1995
Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995
Dans le cas où le demandeur a cessé son activité antérieurement à la date à laquelle ont été fixés les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, les niveaux de ressources donnant droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, en vigueur au moment de la cessation d'activité, en tiennent lieu.