Abrogé par Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 7 (V) JORF 27 janvier 1995
Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995
Le taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 10.000 et 20.000 francs, est fixé conformément au tableau ci-après :
Chiffre d'affaires annuel hors taxe au mètre carré de locaux de vente au détail (en francs) et taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide :
de 10 000 à 11 999 : 11.
de 12 000 à 13 999 : 13.
de 14 000 à 15 999 : 15.
de 16 000 à 17 999 : 17.
de 18 000 à 20 000 : 19.