Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972

Article 2

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Article 2

Le taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 10.000 et 20.000 francs, est fixé conformément au tableau ci-après :

Chiffre d'affaires annuel hors taxe au mètre carré de locaux de vente au détail (en francs) et taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide :

de 10 000 à 11 999 : 11.

de 12 000 à 13 999 : 13.

de 14 000 à 15 999 : 15.

de 16 000 à 17 999 : 17.

de 18 000 à 20 000 : 19.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

Le taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 10.000 et 20.000 francs, est fixé conformément au tableau ci-après :

Chiffre d'affaires annuel hors taxe au mètre carré de locaux de vente au détail (en francs) et taux de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide :

de 10 000 à 11 999 : 11.

de 12 000 à 13 999 : 13.

de 14 000 à 15 999 : 15.

de 16 000 à 17 999 : 17.

de 18 000 à 20 000 : 19.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 décembre 1972 au jeudi 26 janvier 1995

Source : Légifrance