Abrogé par Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 7 (V) JORF 27 janvier 1995
Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995
Les limites et les conditions dans lesquelles les organismes visés à l'article 4 ci-dessus et les caisses qui relèvent desdits organismes peuvent prélever sur le produit des taxes instituées à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 les sommes correspondant aux frais de gestion du régime d'aide sont fixées par arrêtés conjoints du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.