Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972

Article 12

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Article 12

Les limites et les conditions dans lesquelles les organismes visés à l'article 4 ci-dessus et les caisses qui relèvent desdits organismes peuvent prélever sur le produit des taxes instituées à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 les sommes correspondant aux frais de gestion du régime d'aide sont fixées par arrêtés conjoints du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

Les limites et les conditions dans lesquelles les organismes visés à l'article 4 ci-dessus et les caisses qui relèvent desdits organismes peuvent prélever sur le produit des taxes instituées à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 les sommes correspondant aux frais de gestion du régime d'aide sont fixées par arrêtés conjoints du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 décembre 1972 au jeudi 26 janvier 1995

Source : Légifrance