Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972

Article 3

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Article 3

A. - La réduction de taux prévue à l'article 3 (2° - 3° alinéa) de la loi susvisée du 13 juillet 1972 en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixé à 30 % en ce qui concerne les activités de vente énumérées ci-après :

Meubles neufs ;

Véhicules automobiles d'occasion ;

Machinisme agricole.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat pourra compléter cette liste par l'énumération d'autres professions dont les conditions d'exploitation, eu égard à leur superficie de vente, sont comparables à celles des professions énumérées ci-dessus.

B. - La réduction de taux prévue par la même disposition législative en faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 mètres carrés est fixée à 30 % pour ceux des établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et inférieure à 500 mètres carrés et à 15 % pour ceux dont la surface est au moins égale à 500 mètres carrés et inférieure à 600 mètres carrés.

C. - Lorsqu'un même établissement relève à la fois des deux catégories ci-dessus, les réductions de taux se cumulent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

A. - La réduction de taux prévue à l'article 3 (2° - 3° alinéa) de la loi susvisée du 13 juillet 1972 en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixé à 30 % en ce qui concerne les activités de vente énumérées ci-après :

Meubles neufs ;

Véhicules automobiles d'occasion ;

Machinisme agricole.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat pourra compléter cette liste par l'énumération d'autres professions dont les conditions d'exploitation, eu égard à leur superficie de vente, sont comparables à celles des professions énumérées ci-dessus.

B. - La réduction de taux prévue par la même disposition législative en faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 mètres carrés est fixée à 30 % pour ceux des établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et inférieure à 500 mètres carrés et à 15 % pour ceux dont la surface est au moins égale à 500 mètres carrés et inférieure à 600 mètres carrés.

C. - Lorsqu'un même établissement relève à la fois des deux catégories ci-dessus, les réductions de taux se cumulent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 décembre 1972 au jeudi 26 janvier 1995

Source : Légifrance