Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972

Article 10

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Article 10

Chaque chambre tient un ou plusieurs répertoires des offres de vente qu'elle reçoit. Les caractéristiques de ce ou de ces répertoires, les dimensions minimales et autres caractéristiques des affiches destinées à être apposées dans les chambres ou sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise ainsi que les mentions qui devront obligatoirement figurer sur ces affiches sont fixées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, pris après consultation de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

Chaque chambre adresse à la chambre régionale dans le ressort de laquelle elle est située un duplicata des offres de vente qu'elle reçoit, en vue de l'établissement, par ladite chambre, d'un ou de plusieurs répertoires régionaux, dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au présent article.

Le public est avisé, notamment par l'affichage dans des lieux appropriés, de ce que les offres de vente de fonds ou d'entreprises artisanales peuvent être consultées dans les locaux des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers. Les frais de ces publicités peuvent, dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1972, être pris en charge par le régime d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 1972 · Abrogé le 27 janvier 1995

Chaque chambre tient un ou plusieurs répertoires des offres de vente qu'elle reçoit. Les caractéristiques de ce ou de ces répertoires, les dimensions minimales et autres caractéristiques des affiches destinées à être apposées dans les chambres ou sur les lieux où est exploité le fonds ou l'entreprise ainsi que les mentions qui devront obligatoirement figurer sur ces affiches sont fixées par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, pris après consultation de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

Chaque chambre adresse à la chambre régionale dans le ressort de laquelle elle est située un duplicata des offres de vente qu'elle reçoit, en vue de l'établissement, par ladite chambre, d'un ou de plusieurs répertoires régionaux, dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au présent article.

Le public est avisé, notamment par l'affichage dans des lieux appropriés, de ce que les offres de vente de fonds ou d'entreprises artisanales peuvent être consultées dans les locaux des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers. Les frais de ces publicités peuvent, dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1972, être pris en charge par le régime d'aide.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au jeudi 26 janvier 1995

En vigueur du mardi 5 décembre 1972 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance