Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971

Article Execution

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Article Execution

Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1995

En vigueur du dimanche 19 décembre 1971 au lundi 18 septembre 1995

Source : Légifrance