Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971

Article 6

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Article 6

Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le délégué à l'espace aérien est placé sous l'autorité du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.

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Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le délégué à l'espace aérien est placé sous l'autorité du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1995

En vigueur du dimanche 19 décembre 1971 au lundi 18 septembre 1995

Source : Légifrance