Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971

Article 2

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Article 2

Le comité interministériel de l'espace aérien comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports. Le délégué à l'espace aérien en est le rapporteur général.

Le comité se réunit au moins une fois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Le comité interministériel de l'espace aérien comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports. Le délégué à l'espace aérien en est le rapporteur général.

Le comité se réunit au moins une fois par an.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1995

En vigueur du dimanche 19 décembre 1971 au lundi 18 septembre 1995

Source : Légifrance