Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971

Article 1

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Article 1

Il est institué un comité interministériel de l'espace aérien chargé de définir la politique d'organisation et d'utilisation de l'espace aérien et de s'assurer de sa mise en oeuvre.

Il coordonne notamment la planification des équipements et approuve la liste des opérations d'équipement à réaliser chaque année dans le cadre des budgets des départements ministériels intéressés.

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Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Il est institué un comité interministériel de l'espace aérien chargé de définir la politique d'organisation et d'utilisation de l'espace aérien et de s'assurer de sa mise en oeuvre.

Il coordonne notamment la planification des équipements et approuve la liste des opérations d'équipement à réaliser chaque année dans le cadre des budgets des départements ministériels intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1995

En vigueur du dimanche 19 décembre 1971 au lundi 18 septembre 1995

Source : Légifrance