Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971

Article 5

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Article 5

Le délégué exerce, par délégation du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports, les pouvoirs conférés à ceux-ci par les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile dans les domaines définis à l'article précédent.

" Pour l'exercice des pouvoirs ainsi définis, le délégué à l'espace aérien est autorisé à déléguer sa signature respectivement au directeur de la navigation aérienne et au directeur de la circulation aérienne militaire pour les questions de leur ressort et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à leurs adjoints directs nommément désignés. " (1)

(1) Décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 (art. 1er).

Ses responsabilités en matière de défense en temps de paix sont fixées par un arrêté interministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 1995

Créé le 18 septembre 1973 · Abrogé le 19 septembre 1995

Le délégué exerce, par délégation du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports, les pouvoirs conférés à ceux-ci par les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile dans les domaines définis à l'article précédent.

" Pour l'exercice des pouvoirs ainsi définis, le délégué à l'espace aérien est autorisé à déléguer sa signature respectivement au directeur de la navigation aérienne et au directeur de la circulation aérienne militaire pour les questions de leur ressort et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à leurs adjoints directs nommément désignés. " (1)

(1) Décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 (art. 1er).

Ses responsabilités en matière de défense en temps de paix sont fixées par un arrêté interministériel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1995

En vigueur du mardi 18 septembre 1973 au lundi 18 septembre 1995

Source : Légifrance