Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971

Article 3

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Article 3

Le délégué à l'espace aérien est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports.

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Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Le délégué à l'espace aérien est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1995

En vigueur du dimanche 19 décembre 1971 au lundi 18 septembre 1995

Source : Légifrance