Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995
Le délégué à l'espace aérien est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports.
Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971
Le délégué à l'espace aérien est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995
Le délégué à l'espace aérien est nommé par décret en conseil des ministres. Il est placé auprès du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre des transports.
Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1995
En vigueur du dimanche 19 décembre 1971 au lundi 18 septembre 1995
Source : Légifrance