Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971

Article 7

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Article 7

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant création du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en tant qu'elles concernent la gestion de l'espace aérien et de la circulation aérienne, et celles du décret n° 60-986 du 9 novembre 1960 portant création du comité permanent pour la sécurité de la navigation aérienne.

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Abrogé19 septembre 1995

Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant création du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en tant qu'elles concernent la gestion de l'espace aérien et de la circulation aérienne, et celles du décret n° 60-986 du 9 novembre 1960 portant création du comité permanent pour la sécurité de la navigation aérienne.

Relations

cite

cite  Décret 60-986 1960-11-09cite  Décret 48-1812 1948-11-29

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1995

En vigueur du dimanche 19 décembre 1971 au lundi 18 septembre 1995

Source : Légifrance