Créé le 19 décembre 1971 · Abrogé le 19 septembre 1995
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment celles du décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 portant création du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en tant qu'elles concernent la gestion de l'espace aérien et de la circulation aérienne, et celles du décret n° 60-986 du 9 novembre 1960 portant création du comité permanent pour la sécurité de la navigation aérienne.