Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

Article 1

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Article 1

Les agents contractuels de droit public bénéficient, à titre complémentaire, du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, d'un régime de retraite par répartition dans les conditions définies par le présent décret.

Bénéficient également de ce dernier régime les fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ne relèvent pas du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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En vigueur depuis le 1 avril 1973 · Dernière version le 29 juin 2020

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Retraite des agents contractuels et fonctionnaires

Résumé. Les agents contractuels et certains fonctionnaires ont droit à une retraite par répartition, en plus de leur couverture sociale.

Les agents contractuels de droit public bénéficient, à titre complémentaire, du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, d'un régime de retraite par répartition dans les conditions définies par le présent décret.

Bénéficient également de ce dernier régime les fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ne relèvent pas du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-791 du 26 juin 2020art. 18 : Précision des catégories de fonctionnaires exclues du régime de retraite par répartition

En résumé. La modification précise les catégories de fonctionnaires exclues du régime de retraite par répartition, en remplaçant une référence vague aux agents titulaires par des lois spécifiques.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au dimanche 28 juin 2020

Modifié parDécret n°2018-214 du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. Le texte remplace les termes 'non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques' par 'contractuels de droit public' et élargit la portée aux agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics.

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au vendredi 30 mars 2018

Source : Légifrance