Arrêté du 28 juin 1972

Article 1

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Article 1

Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à domicile énumérées ci-après :

MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE Direction technique des armements terrestres.

Confectionneuses de sachets et gargousses.

MINISTERE DE L'INTERIEUR Assistance publique de Paris.

Confectionneuses à domicile.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1972

Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à domicile énumérées ci-après :

MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE Direction technique des armements terrestres.

Confectionneuses de sachets et gargousses.

MINISTERE DE L'INTERIEUR Assistance publique de Paris.

Confectionneuses à domicile.

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En vigueur depuis le samedi 8 juillet 1972

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