Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 11 décembre 1970 · Abrogé le 12 décembre 1992
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les articles 1er, 2, 4, 5, 7, 8, 11 et 12 du décret susvisé du 20 octobre 1962 relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret susvisé du 13 juin 1969.