Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970

Article 1

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Article 1

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les articles 1er, 2, 4, 5, 7, 8, 11 et 12 du décret susvisé du 20 octobre 1962 relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret susvisé du 13 juin 1969.

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Créé le 11 décembre 1970 · Abrogé le 12 décembre 1992

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les articles 1er, 2, 4, 5, 7, 8, 11 et 12 du décret susvisé du 20 octobre 1962 relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret susvisé du 13 juin 1969.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 décembre 1970 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance