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Décret n°69-618 du 13 juin 1969

PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621235 DU 20-10-1962 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL

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RECT. JO DU 01-08-1969 P7723

MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),2 (1°),3 (AL. 1 ET 2),7,8 (AL. 2) ET ADJONCTION D'UN ART. 5-BIS AU DECRET PRECITE (DROIT DE PREEMPTION DES SAFER).

Décret n°69-618 du 13 juin 1969