Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le préfet peut, par arrêté intervenant sur la proposition de la S.A.F.E.R., renonçant à titre temporaire à user de certains de ses droits, supprimer provisoirement l'obligation de déclaration pour les aliénations de propriétés se trouvant dans une partie déterminée de la zone indiquée au décret mentionné à l'article 1er ou présentant certaines caractéristiques déterminées.

L'arrêté préfectoral doit faire l'objet des mesures de publicité prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er ci-dessus.

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Créé le 21 octobre 1962 · Abrogé le 12 décembre 1992

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le préfet peut, par arrêté intervenant sur la proposition de la S.A.F.E.R., renonçant à titre temporaire à user de certains de ses droits, supprimer provisoirement l'obligation de déclaration pour les aliénations de propriétés se trouvant dans une partie déterminée de la zone indiquée au décret mentionné à l'article 1er ou présentant certaines caractéristiques déterminées.

L'arrêté préfectoral doit faire l'objet des mesures de publicité prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mars 1981 au vendredi 11 décembre 1992

En vigueur du dimanche 21 octobre 1962 au mardi 10 mars 1981

Source : Légifrance