Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 21 octobre 1962 · Abrogé le 12 décembre 1992
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le préfet peut, par arrêté intervenant sur la proposition de la S.A.F.E.R., renonçant à titre temporaire à user de certains de ses droits, supprimer provisoirement l'obligation de déclaration pour les aliénations de propriétés se trouvant dans une partie déterminée de la zone indiquée au décret mentionné à l'article 1er ou présentant certaines caractéristiques déterminées.
L'arrêté préfectoral doit faire l'objet des mesures de publicité prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er ci-dessus.