Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les déclarations et décisions prévues au présent décret doivent, sauf dispositions contraires, être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 novembre 1978 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance