Toute personne chargée soit de dresser un acte d'aliénation à titre onéreux et de gré à gré d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole au sens de l'article 2 du présent décret, situé dans une zone où une société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut exercer le droit de préemption, soit de procéder à l'adjudication d'un tel bien, est tenue de rappeler aux parties les dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 et du présent décret et d'indiquer dans l'acte que ces dispositions ont été observées.