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Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970

relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion du décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 modifié relatif à l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Abrogé12 décembre 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, et notamment son livre 1er, titre 1er, chapitre III, rendu applicable dans les départements d'outre-mer par la loi n° 68-1093 du 4 décembre 1968 ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment ses articles 15, 16, 17 et 18 relatifs aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.),

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire de la précédente, et notamment son article 7 relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

Vu le décret n° 64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions des lois susvisées du 5 août 1960 et du 8 août 1962 ;

Vu l'ordonnance n° 67-824 du 23 septembre 1967 portant modification des dispositions des lois susvisées du 5 août 1960 et du 8 août 1962 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ensemble le décret n° 66-870 du 24 novembre 1966 pris pour son application ;

Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, rendu applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par le décret n° 65-1064 du 7 décembre 1965 ;

Vu le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 relatif à l'application de l'article 7 de la loi susvisée du 8 août 1962, modifié par le décret n° 69-618 du 13 juin 1969 ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 tendant à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements d'outre-mer ;

Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 11 décembre 1970 · Abrogé le 12 décembre 1992

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les articles 1er, 2, 4, 5, 7, 8, 11 et 12 du décret susvisé du 20 octobre 1962 relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par le décret susvisé du 13 juin 1969.

Abrogé12 décembre 1992

Créé le 11 décembre 1970 · Abrogé le 12 décembre 1992

Dans les mêmes départements, les articles 3, 9, 10, 13, et 14 du décret susvisé sont applicables, sous réserve des modifications suivantes :

(paragraphes modificateurs).

Abrogé12 décembre 1992

Créé le 11 décembre 1970 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'agriculture,

JACQUES DUHAMEL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

HENRY REY.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur du vendredi 11 décembre 1970 au vendredi 11 décembre 1992

Décret n°70-1146 du 9 décembre 1970
Article 1
Article 2
Article 3