Décret n°69-857 du 17 septembre 1969

Article 1

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Article 1

L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement n° 2772-75 du conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 par décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.

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Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement n° 2772-75 du conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 par décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 1976 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du vendredi 19 septembre 1969 au mercredi 18 août 1976

Source : Légifrance