Décret n°69-857 du 17 septembre 1969

Article 4

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Article 4

Sont et demeurent abrogés :

Le décret du 4 août 1933 pris pour l'application de la loi du 20 avril 1932 en ce qui concerne l'origine des oeufs importés ;

Le décret du 15 juin 1939 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des oeufs ;

Les articles 3, 6 et 7 du décret n° 65-116 du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine.

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Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sont et demeurent abrogés :

Le décret du 4 août 1933 pris pour l'application de la loi du 20 avril 1932 en ce qui concerne l'origine des oeufs importés ;

Le décret du 15 juin 1939 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des oeufs ;

Les articles 3, 6 et 7 du décret n° 65-116 du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine.

Relations

cite

cite  Décret 1933-08-04cite  Décret 1939-06-15cite  Loi 1905-08-01

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 septembre 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance