Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 31° JORF 6 septembre 2003
Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003
L'article 1er du décret n° 65-116 du 15 février 1965 précité est ainsi modifié :
"En vue d'améliorer la qualité des oeufs en coquille, liquides, congelés ou desséchés mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou les gérants appartiennent aux catégories suivantes :
"a) Les négociants, mandataires ou commissionnaires ;
"b) Les conserveurs et les casseurs, sont tenus de respecter les conditions suivantes".