Décret n°69-857 du 17 septembre 1969

Article 5

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Article 5

L'article 1er du décret n° 65-116 du 15 février 1965 précité est ainsi modifié :

"En vue d'améliorer la qualité des oeufs en coquille, liquides, congelés ou desséchés mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou les gérants appartiennent aux catégories suivantes :

"a) Les négociants, mandataires ou commissionnaires ;

"b) Les conserveurs et les casseurs, sont tenus de respecter les conditions suivantes".

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Créé le 19 septembre 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'article 1er du décret n° 65-116 du 15 février 1965 précité est ainsi modifié :

"En vue d'améliorer la qualité des oeufs en coquille, liquides, congelés ou desséchés mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou les gérants appartiennent aux catégories suivantes :

"a) Les négociants, mandataires ou commissionnaires ;

"b) Les conserveurs et les casseurs, sont tenus de respecter les conditions suivantes".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 septembre 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance