Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 31° JORF 6 septembre 2003
En vigueur du 19 septembre 1969 au 18 août 1976, puis du 1 mars 1994 au 5 septembre 2003
Tout chef ou gérant d'une entreprise de production d'oeufs qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 4 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772/75 sera puni d'une amende de 3750 euros.
Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'une entreprise de collecte d'oeufs ou de centre d'emballage qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du même règlement.
Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'un centre d'emballage qui aura classé des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 5 du même règlement ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.