Décret n°69-857 du 17 septembre 1969

Article 3

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Article 3

Tout chef ou gérant d'une entreprise de production d'oeufs qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 4 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772/75 sera puni d'une amende de 3750 euros.

Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'une entreprise de collecte d'oeufs ou de centre d'emballage qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du même règlement.

Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'un centre d'emballage qui aura classé des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 5 du même règlement ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.

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En vigueur du 19 septembre 1969 au 18 août 1976, puis du 1 mars 1994 au 5 septembre 2003

Tout chef ou gérant d'une entreprise de production d'oeufs qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 4 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772/75 sera puni d'une amende de 3750 euros.

Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'une entreprise de collecte d'oeufs ou de centre d'emballage qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du même règlement.

Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'un centre d'emballage qui aura classé des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 5 du même règlement ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 2772-75 1975-10-29 Conseil art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Modifié depuis le jeudi 19 août 1976

En vigueur du vendredi 19 septembre 1969 au mercredi 18 août 1976

Source : Légifrance