Décret n°68-97 du 10 janvier 1968

Article 26 bis

Créé le 12 décembre 1973

Lorsqu'un des concours visés aux articles 4, 6, 11, 13 et 17 ci-dessus est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 1973