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Décret n°67-268 du 23 mars 1967

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,

Vu la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, et notamment ses articles 28, 40, 43 et 44,

Article 1

Créé le 22 décembre 1979 · En vigueur depuis le 9 octobre 1987

Lorsqu'un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énumérés au connaissement comme étant inclus dans ce conteneur, cette palette ou cet engin sera considéré comme un colis ou unité. Dans les autres cas, ce conteneur, cette palette ou cet engin sera considéré comme un colis ou une unité.

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Article 2

Abrogé9 octobre 1987

Créé le 12 avril 1967

Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 40 de la loi susvisée pour le transport des passagers est fixé à 82.000 F par personne.

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Article 3

Créé le 30 septembre 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le montant maximum de la responsabilité du transporteur prévu à l'article 43 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 pour les bagages et véhicules de tourisme enregistrés est fixé à :
a) 1.140 euros par passager en ce qui concerne les bagages de cabine ;
b) 4.600 euros par véhicule de tourisme, y compris les bagages se trouvant à l'intérieur du véhicule ;
c) 1.520 euros par passager en ce qui concerne les bagages autres que ceux visés aux alinéas a et b du présent article.

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Article 4

Créé le 30 septembre 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 44 de la loi n° 66-420 susvisée pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés est fixé à 460 euros par passager.

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Article 5

Créé le 12 avril 1967

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

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Article 6

Créé le 12 avril 1967

Le présent décret prendra effet à la même date que la loi susvisée du 18 juin 1966.

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Article 7

Créé le 12 avril 1967

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'équipement, EDGARD PISANI.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat aux transports, ANDRE BETTENCOURT.

En vigueur depuis le mercredi 12 avril 1967

Décret n°67-268 du 23 mars 1967
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