MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:

ART. 1: ABROGATION DE L'AL. 1 ET SUPPRESSION DES MOTS "AU SENS DE L'ART. 1" A L'AL. 2;

ABROGATION DE L'ART. 2.

APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

HARMONISATION DU TEXTE SUSVISE AVEC LA LOI 861292 DU 23-12-1986.