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Décret n°87-825 du 5 octobre 1987
MODIFIANT LE DECRET 67268 DU 23-03-1967 MODIFIE PORTANT FIXATION DES LIMITES DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME
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MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: ABROGATION DE L'AL. 1 ET SUPPRESSION DES MOTS "AU SENS DE L'ART. 1" A L'AL. 2;
ABROGATION DE L'ART. 2.
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
HARMONISATION DU TEXTE SUSVISE AVEC LA LOI 861292 DU 23-12-1986.
Décret n°87-825 du 5 octobre 1987