En vigueur depuis le 12 avril 1967
Le présent décret prendra effet à la même date que la loi susvisée du 18 juin 1966.
Décret n°67-268 du 23 mars 1967
Le présent décret prendra effet à la même date que la loi susvisée du 18 juin 1966.
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En vigueur depuis le 12 avril 1967
Le présent décret prendra effet à la même date que la loi susvisée du 18 juin 1966.
En vigueur depuis le mercredi 12 avril 1967
Source : Légifrance