Créé le 30 septembre 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 44 de la loi n° 66-420 susvisée pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés est fixé à 460 euros par passager.
En vigueur du mardi 30 septembre 1986 au lundi 31 décembre 2001
Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 44 de la loi n° 66-420 susvisée pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés est fixé à 3.000 F par passager.