Décret n°67-268 du 23 mars 1967

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 44 de la loi n° 66-420 susvisée pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés est fixé à 460 euros par passager.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant maximum de la réparation due par le transporteur prévu à l'article 44 de la loi n° 66-420 susvisée pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés est fixé à 460 euros par passager.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 30 septembre 1986 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance