Créé le 12 avril 1967
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
Décret n°67-268 du 23 mars 1967
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 avril 1967
Créé le 12 avril 1967
En vigueur depuis le mercredi 12 avril 1967