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Arrêté du 4 décembre 1991

définissant les domaines dans lesquels le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France

Abrogé10 octobre 2016
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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 67-268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, notamment son article 12,

Créé le 17 décembre 1991 · Abrogé le 10 octobre 2016

Le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France dans les domaines ci-après :

1° Protection et défense :

Le commandant de la marine traite directement avec le commandant militaire de l'Ile-de-France de toutes affaires relatives à :

  • la protection des installations de la marine nationale, à l'exception de celles de la force océanique stratégique ;
  • la défense militaire terrestre ;
  • la mise en oeuvre des plans d'aide aux services publics.

2° Service de garnison :

Le commandant de la marine à Paris exerce les fonctions de major de garnison pour tout ce qui concerne le personnel de la marine nationale à Paris.

3° Urbanisme :

Le commandant de la marine à Paris est le correspondant désigné, pour la marine, du commandant militaire de l'Ile-de-France.

4° Contentieux des dommages :

Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.

Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.

Créé le 17 décembre 1991 · Abrogé le 10 octobre 2016

Le chef d'état-major de l'armée de terre et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE JOXE

En vigueur du mardi 17 décembre 1991 au dimanche 9 octobre 2016

Arrêté du 4 décembre 1991
Article 1
Article 2