Article 1
En application de l'article 5 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, pour chaque mutation comprise dans un ensemble d'au moins vingt mutations relatives à un type de bien, à une période de mutations ne pouvant être inférieure à un ni supérieur à 8 trimestres civils et à un cadre territorial de référence tel que défini à l'article 4 de l'arrêté pris en application des articles 1er et 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux, le Conseil supérieur du notariat, ou son ou ses délégataires, transmet, aux conditions indiquées à l'article 5 précité pour la remise de ces informations, les informations suivantes, sous réserve que ces informations ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement l'acheteur ou le vendeur :
- Pour un appartement en copropriété vendu séparément dans un immeuble comprenant des locaux professionnels ou d'autres locaux à usage d'habitation :
1.1. Montant hors taxes de la transaction ;
1.2. Nombre de pièces d'habitation ;
1.3. Présence éventuelle d'au moins un emplacement de stationnement ;
1.4. Surface habitable telle que définie à l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
1.5. Etage auquel est située l'entrée principale de l'appartement ;
1.6. Période de construction de l'immeuble ;
1.8. Présence éventuelle d'au moins une cave ;
1.9. Présence éventuelle d'une terrasse, d'un balcon ;
1.10. eventuellement la classification résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES). - Pour une maison individuelle, c'est-à-dire un immeuble destiné principalement à l'habitation et comprenant un seul logement, ainsi que son terrain d'assise :
2.1. Montant hors taxes de la transaction ;
2.2. Période de construction ;
2.3. Nombre de pièces d'habitation ;
2.4. Présence éventuelle d'un garage ;
2.5. Surface du terrain ;
2.6. Nombre de niveaux à compter du rez-de-chaussée ;
2.7. Présence éventuelle d'un sous-sol ;
2.8. Eventuellement la classification résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES). - Pour un terrain - non bâti ou avec des bâtiments sans valeur ou à démolir - à usage non agricole :
3.1. Surface du terrain ;
3.2. Montant hors taxes de la transaction ;
3.3. Terrain viabilisé/viabilisable/non viabilisable ;
3.4. Surface de plancher constructible le cas échéant. - Pour un local d'activité professionnelle :
4.1. Montant hors taxes de la transaction ;
4.2. Période de construction ;
4.3. Type d'usage de l'immeuble ;
4.4. Surface totale du local principal, si l'immeuble est en copropriété. - Pour la vente en un seul bloc d'un bâtiment comprenant plusieurs logements ou locaux professionnels ainsi que son terrain d'assise :
5.1. Montant hors taxes de la transaction ;
5.2. Période de construction ;
5.3. Type d'usage ;
5.4. Nombre de logements ;
5.5. Nombre de locaux d'activité. - Pour un ou plusieurs emplacements de stationnement, intérieurs ou extérieurs, fermés ou non :
6.1. Montant hors taxes de la transaction ;
6.2. Période de construction ;
6.3. Nombre d'emplacements de stationnement ;
6.4. Type de garage(s). - Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage agricole non viticole :
7.1. Montant hors taxes de la transaction ;
7.2. Type de bien agricole ;
7.3. Présence de bâtiments d'exploitation ;
7.4. Présence de bâtiments d'habitation ;
7.5. Surface totale des parcelles objet de la transaction. - Pour un bien - terrain ou ensemble de terrains et/ou bâtiment(s) - à usage viticole :
8.1. Montant hors taxes de la transaction ;
8.2. Type de bien viticole ;
8.3. Présence de bâtiments d'exploitation ;
8.4. Présence de bâtiments d'habitation ;
8.5. Présence de terres non plantées et situées en zone viticole ;
8.6. Présence de vignes ;
8.7. Appellation, le cas échéant ;
8.8. Surface totale des parcelles objet de la transaction.
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