Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services

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Règles des résidences-services

Résumé. La section décrit les règles spécifiques pour les résidences-services, comme les services obligatoires, les rapports annuels et la gestion des conflits.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Services communs dans les résidences-services

Résumé. L'article décrit les services communs obligatoires dans les résidences-services, comme l'accueil, la sécurité et l'accès aux espaces partagés.

Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :
1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;
3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Règles des résidences-services

Résumé. Un article qui explique les règles pour les résidences-services, comme la durée des contrats et les services offerts.

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services ainsi que les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Rapport annuel des services en résidence-services

Résumé. Un rapport est fait chaque année sur les services dans les résidences pour personnes âgées, vérifiant leur qualité et leur coût.

Le bilan mentionné au troisième alinéa de l'article 41-6 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur les conditions financières d'exécution des conventions de services spécifiques non individualisables, la qualité et le contenu des services dispensés, leur conformité aux attentes des résidents ainsi que, s'agissant des conventions prévues à l'article 41-3 de cette loi, sur les conditions d'exécution du ou des contrats de prêt.

Il est signé par le président du conseil syndical et notifié par le syndic conformément aux prescriptions du 4° du II de l'article 11.

En cas de difficulté d'exécution de la convention, le conseil syndical informe sans délai le syndic qui prend les mesures appropriées.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Rapport sur les services en résidence-services

Résumé. Un rapport peut être demandé par des copropriétaires pour vérifier les services spécifiques dans une résidence-services.

Le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est établi, sur demande d'un ou plusieurs copropriétaires, par le syndic ou, en cas de carence, par le conseil syndical.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Compétence des tribunaux pour les litiges en résidences-services

Résumé. En cas de désaccord sur les services ou les prêts dans une résidence-services, c'est le tribunal du lieu de l'immeuble qui décide.

Tous les litiges relatifs à l'exécution des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Règlement des litiges dans les résidences-services

Résumé. L'article explique comment régler les litiges concernant les services dans les résidences-services, en impliquant le syndicat des copropriétaires et éventuellement le fournisseur de services.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'instance est diligentée contre le syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, contre le tiers qui fournit le ou les services. Le juge peut entendre le président du conseil syndical.

En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 novembre 2016

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Information des copropriétaires sur les décisions du syndic

Résumé. Les copropriétaires doivent être informés d'une décision prise par le syndic concernant les services spécifiques dans un délai d'un mois.

La décision prise en application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est portée à la connaissance des copropriétaires qui n'étaient pas partie à l'instance à l'initiative du syndic, dans le mois de son prononcé, par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Définition du résident principal en résidence-services

Résumé. Un résident principal d'une résidence-services est celui qui y vit au moins huit mois par an, sauf pour des raisons professionnelles ou de santé.

Pour l'application de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, les personnes demeurant à titre principal dans la résidence sont celles qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en tant que titulaire d'un droit d'occupation réel ou personnel, soit en tant que conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité du titulaire d'un tel droit.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Organisation des réunions de résidents dans une résidence-services

Résumé. L'article explique comment les résidents d'une résidence-services peuvent organiser des réunions et être informés des décisions.

Pour permettre au conseil des résidents de se réunir de sa propre initiative, une demande de convocation est adressée au syndic par des résidents représentant au moins trente pour cent du nombre total des lots d'habitation composant la résidence.
Dans tous les cas où le conseil des résidents doit se réunir, le syndic avertit ses membres des lieu, date et heure de la réunion au moins un mois à l'avance par un affichage à l'emplacement prévu à cet effet au sein de la résidence. Cet emplacement doit être visible et accessible. Le document affiché rappelle les conditions de participation à la réunion.
L'ordre du jour de la prochaine assemblée générale est communiqué par le syndic au conseil des résidents par affichage à l'emplacement mentionné à l'alinéa précédent au moins sept jours avant la réunion du conseil, après anonymisation des documents contenant des informations à caractère personnel.
Le conseil est présidé par un résident élu au scrutin secret à la majorité des votants. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le syndic préside en cas de carence.

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services
Article 39-2
Article 39-2-1
Article 39-3
Article 39-4
Article 39-5
Article 39-6
Article 39-7
Article 39-8
Article 39-9