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Décret n°67-223 du 17 mars 1967

191 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 4-1Calcul de la superficie privative en copropriété
↓→
Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

Met en application

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    • Article 19 — Garantie des dettes des copropriétaires
    • Article 20 — Obligations du notaire et du syndic lors de la vente d'un lot
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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