Arrêté du 6 octobre 2006

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé (Expédition des vins à appellation d'origine), la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006 est fixée au 16 octobre 2006.

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