JORF n°237 du 12 octobre 2006

Article 1

Article 1

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006 est fixée au 16 octobre 2006.


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Version 1

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2006 est fixée au 16 octobre 2006.