JORF n°242 du 16 octobre 2005

Article 1

Article 1

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 est fixée au 17 octobre 2005.


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Version 1

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005 est fixée au 17 octobre 2005.