A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967art. 4 (M) : Expédition des vins à appellation d'origine
→ Version 2 : Assouplissement des conditions d'expédition des vins à appellation
→ Version 2 : Assouplissement des conditions d'expédition des vins à appellation
- Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967art. 4 (M)