Abrogé par Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 - art. 15 (V) JORF 15 juin 2004
Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004
L'article 220 du code de la famille et de l'aide sociale est applicable aux autorisations prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
L'article 221 du même code est applicable aux bénéficiaires d'une autorisation d'occuper un emploi d'auxiliaire de service social délivrée par application des articles 3 et 4.