Décret n°66-922 du 9 décembre 1966

Article 6

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Article 6

L'article 220 du code de la famille et de l'aide sociale est applicable aux autorisations prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

L'article 221 du même code est applicable aux bénéficiaires d'une autorisation d'occuper un emploi d'auxiliaire de service social délivrée par application des articles 3 et 4.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004

L'article 220 du code de la famille et de l'aide sociale est applicable aux autorisations prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

L'article 221 du même code est applicable aux bénéficiaires d'une autorisation d'occuper un emploi d'auxiliaire de service social délivrée par application des articles 3 et 4.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au lundi 14 juin 2004

Source : Légifrance