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Décret n°66-922 du 9 décembre 1966

RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ASSISTANT ET D'AUXILIAIRE DE SERVICE SOCIAL

Abrogé15 juin 2004
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CONSTITUTION ART. 37. Code de la famille et de l'aide sociale 218 A 229. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.

Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004

L'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé en tant qu'il réserve le bénéfice de la dérogation transitoire qu'il institue aux assistantes, assistants et auxiliaires sociaux exerçant depuis le 1er janvier 1941.

Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004

Les auxilaires sociaux titulaires d'une autorisation d'exercer délivrée dans les conditions prévues à l'article 219 du code de la famille et de l'aide sociale peuvent être autorisés à occuper un emploi d'assistante ou d'assistant dans un service social et à prendre le titre d'assistante ou d'assistant de service social.

Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004

Peuvent être autorisées soit à occuper un emploi d'assistante ou d'assistant social et à prendre le titre correspondant, soit à occuper un emploi d'auxiliaire de service social et à prendre le titre correspondant les personnes qui, avant le 1er juillet 1962, ont obtenu le certificat d'aptitude à l'emploi d'auxiliaire médico-sociale institué par arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 27 juillet 1946 ou ont appartenu au cadre d'aides médico-sociales de l'Algérie créé par arrêté du ministre résidant en Algérie en date du 2 juin 1956.

Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004

Peuvent être autorisées soit à occuper un emploi d'assistante ou d'assistant social et à prendre le titre correspondant, soit à occuper un emploi d'auxiliaire de service social et à prendre le titre correspondant les personnes qui ont occupé un emploi de même nature dans un territoire placé antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et qui ont, avant la date du présent décret, quitté ce territoire par suite d'événements politiques pour gagner un territoire demeuré français.

Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004

Les personnes visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier avoir occupé pendant cinq ans au moins avant la date du présent décret un emploi équivalent à celui pour lequel elles sollicitent une autorisation.

Les autorisations sont délivrées par le ministre des affaires sociales au vu des résultats d'un examen sur épreuves et sur titres et après avis du conseil supérieur du service social.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'application du présent article. Il peut notamment dispenser certaines catégories de candidats de l'examen sur épreuves.

Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004

L'article 220 du code de la famille et de l'aide sociale est applicable aux autorisations prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

L'article 221 du même code est applicable aux bénéficiaires d'une autorisation d'occuper un emploi d'auxiliaire de service social délivrée par application des articles 3 et 4.

PREMIER MINISTRE : G. POMPIDOU.

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES : J.-M. JEANNENEY.

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au lundi 14 juin 2004

Décret n°66-922 du 9 décembre 1966
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