Décret n°66-922 du 9 décembre 1966

Article 3

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Article 3

Peuvent être autorisées soit à occuper un emploi d'assistante ou d'assistant social et à prendre le titre correspondant, soit à occuper un emploi d'auxiliaire de service social et à prendre le titre correspondant les personnes qui, avant le 1er juillet 1962, ont obtenu le certificat d'aptitude à l'emploi d'auxiliaire médico-sociale institué par arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 27 juillet 1946 ou ont appartenu au cadre d'aides médico-sociales de l'Algérie créé par arrêté du ministre résidant en Algérie en date du 2 juin 1956.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004

Peuvent être autorisées soit à occuper un emploi d'assistante ou d'assistant social et à prendre le titre correspondant, soit à occuper un emploi d'auxiliaire de service social et à prendre le titre correspondant les personnes qui, avant le 1er juillet 1962, ont obtenu le certificat d'aptitude à l'emploi d'auxiliaire médico-sociale institué par arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 27 juillet 1946 ou ont appartenu au cadre d'aides médico-sociales de l'Algérie créé par arrêté du ministre résidant en Algérie en date du 2 juin 1956.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au lundi 14 juin 2004

Source : Légifrance