Décret n°66-922 du 9 décembre 1966

Article 4

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Article 4

Peuvent être autorisées soit à occuper un emploi d'assistante ou d'assistant social et à prendre le titre correspondant, soit à occuper un emploi d'auxiliaire de service social et à prendre le titre correspondant les personnes qui ont occupé un emploi de même nature dans un territoire placé antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et qui ont, avant la date du présent décret, quitté ce territoire par suite d'événements politiques pour gagner un territoire demeuré français.

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Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004

Peuvent être autorisées soit à occuper un emploi d'assistante ou d'assistant social et à prendre le titre correspondant, soit à occuper un emploi d'auxiliaire de service social et à prendre le titre correspondant les personnes qui ont occupé un emploi de même nature dans un territoire placé antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et qui ont, avant la date du présent décret, quitté ce territoire par suite d'événements politiques pour gagner un territoire demeuré français.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au lundi 14 juin 2004

Source : Légifrance