Abrogé par Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 - art. 15 (V) JORF 15 juin 2004
Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°66-922 du 9 décembre 1966
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 - art. 15 (V) JORF 15 juin 2004
Créé le 14 décembre 1966 · Abrogé le 15 juin 2004
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le mardi 15 juin 2004
Abrogé parDécret n°2004-533 du 11 juin 2004art. 15 (V) JORF 15 juin 2004
En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au lundi 14 juin 2004
Source : Légifrance